Compléments de titre aux diplômes FPS
Après des années de travail et d’intenses débats politiques, nous avons enfin les modalités de mise en œuvre définies: à compter du 1er octobre 2026, les diplômes de la formation professionnelle supérieure (FPS) – examens professionnels, examens professionnels supérieurs et diplômes ES –
porteront de nouveaux compléments de titre.
Par Urs Gassmann
Lorsqu’un grand nombre d’acteurs aux intérêts divergents participent à l’élaboration d’une solution, il est rare que celle-ci réponde à toutes les attentes. Cela vaut également pour les nouveaux compléments de diplômes.
Un objectif important a néanmoins été atteint: les diplômes délivrés par les Ecoles supérieures deviennent plus compréhensibles à l’échelle internationale et peuvent être mieux classifiés, revendication de longue date de l’ODEC devenue enfin réalité.
Reste à voir si ces nouveaux compléments de titre répondront concrètement et vraiment aux attentes élevées. Tout dépendra de la manière dont les entreprises, les responsables des ressources humaines et les diplômés eux-mêmes accueilleront et utiliseront ces dénominations.
Le 1er octobre ne marque donc pas la fin d’un long processus, mais le début d’une nouvelle phase. Nous avons franchi une étape importante; il s’agit désormais de s’appuyer sur ces acquis et de poursuivre le développement là où des améliorations sont nécessaires.
Directives du SEFRI «Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation»
Les suppléments de diplôme avec ces compléments de titre (Professional Bachelor et Professional Master) ne pourront être délivrés qu’à partir d’octobre 2026.
Suppléments pour les diplômes FPS
Ces suppléments sont délivrés avec les brevets et diplômes fédéraux. Les Ecoles supérieures établissent elles-mêmes ces suppléments pour leurs diplômes ES sur la base de modèles fournis par le SEFRI. Les demandes a posteriori d’obtention de suppléments doivent être adressées au SEFRI.
Pour les diplômés ES avant le 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, tous les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure seront autorisés à utiliser le complément de titre en plus du titre protégé, et ce, quelle que soit l’année d’obtention du diplôme. Le complément de titre doit impérativement figurer après le titre protégé (dans les langues officielles) et être séparé de celui-ci par une virgule. L’utilisation illicite des compléments de titre peut faire l’objet de sanctions. Voici quelques exemples concrets:
- Cheffe de production en menuiserie/ébénisterie avec brevet fédéral, Professional Bachelor
- Maître plâtrier, Professional Master
- Éducateur social diplômé ES, Professional Bachelor
Pas de nouveaux diplômes ES des Ecoles supérieures
Les titulaires de ces diplômes sont toutefois autorisés à utiliser le complément de titre correspondant avec le titre protégé au niveau fédéral. À compter du 1er octobre 2026, le SEFRI publiera sur son site internet un document explicatif dans les langues officielles sur les compléments de titre, document qui peut être joint au diplôme.
Le SEFRI facture ces suppléments au diplôme
Les titulaires d’un diplôme FPS peuvent déposer auprès du SEFRI une demande d’obtention a posteriori d’un supplément au diplôme contre un émolument de CHF80.
Les conditions à remplir pour un supplément a posteriori d’un diplôme sont:
- au moment du dépôt de la demande, le diplôme doit être classifié dans le CNC formation professionnelle;
- le titulaire du diplôme doit être habilité à porter le titre protégé correspondant;
- le diplôme obtenu doit correspondre aux exigences actuelles du diplôme visé. Si ces données correspondent au diplôme du titulaire, la demande a posteriori d’un supplément au diplôme peut être déposée directement;
- lorsque les données mentionnées au point 3 ne correspondent pas aux exigences actuelles, la remise d’un supplément au diplôme n’est possible que si le titulaire peut justifier d’une expérience professionnelle à plein temps d’au moins 5 ans après l’obtention du diplôme.